Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés au dépôt de compétences, de brevets ou de réponses à Appel à Projets présentés par les porteurs de projet restent leur propriété.

Le porteur de projet certifie qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle et, à défaut, qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires concernant l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés au projet concerné.
Il garantit ENGIE de toute réclamation quelle qu’elle soit en provenance de tout tiers concernant l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés au projet présenté, ainsi que de leurs conséquences financières, dont il déclare faire son affaire personnelle.

Le porteur de projet certifie n’être soumis à aucune obligation concernant son projet et les différentes créations auxquelles celui-ci se rapporte qui pourraient limiter sa participation.

Le dépôt d'une compétence, d'un brevet ou la réponse à un appel à projets ne sauraient être interprétés comme conférant à ENGIE et aux personnes mandatées par ENGIE une autorisation ou un droit quelconque de licence d'exploitation industrielle ou commerciale sur lesdites informations confidentielles.

Néanmoins ENGIE aura le droit de communiquer sur les projets comme prévu dans les règlements des Appels à Projets concernés.

Confidentialité

Les porteurs de projet pourront spécifier, dans leur dossier de réponse, quels sont les éléments confidentiels à l’usage exclusif du comité de sélection, du jury et de ses experts, la confidentialité en étant garantie par ENGIE. Cependant, le caractère confidentiel ne pourra être demandé par le porteur de projet sur l’ensemble du dossier.
ENGIE, les personnes mandatées par ENGIE, et notamment les membres du comité de sélection et ceux du jury, s’engagent à traiter comme confidentielles les informations indiquées comme telles par le porteur de projet, dont ils disposeront à travers l’examen des projets : ces informations ne pourront être divulguées sans l’accord préalable écrit des porteurs de projet.

Chaque porteur de projet est seul juge de l'opportunité́ et des modalités d'une protection des Informations Confidentielles par la revendication de tels droits.

Traitement des données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel des porteurs de projet recueillies dans le cadre de la plateforme ENGIE Innovation sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Elles sont traitées conformément à la loi du 6 Janvier 1978 modifiée, dite «Loi Informatique et Libertés».
Tout porteur de projet dispose, en application des articles 38 et suivants de cette loi, d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant.